Art. 40 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…

In forcesince 1 Feb 2024

Les notaires et les huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire pour l’assistance des personnes qui bénéficient de l’assistance judiciaire. À défaut de juridiction saisie, les notaires sont commis d’office par le président de la Chambre des Notaires et les huissiers de justice sont commis d’office par le président de la Chambre des Huissiers de Justice.