Art. 41 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…

In forcesince 1 Feb 2024

Toutes les administrations publiques sont tenues de prêter leur concours tant pour l’établissement des documents requis pour présenter une demande d’assistance judiciaire que pour leur vérification, sans pouvoir faire état d’un secret professionnel ou administratif.