L’action de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA tendant au recouvrement des sommes décaissées contre le bénéficiaire de l’assistance judiciaire après retrait du bénéfice d’assistance se prescrit par cinq ans à partir de la décision de retrait de l’assistance intervenue dans les hypothèses visées à l’article 42 ou de la décision de refus d’admission dans l’hypothèse de l’article 30.
Art. 43 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…
In forcesince 1 Feb 2024