L’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est abrogé.
Art. 47 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…
In forcesince 1 Feb 2024
L’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est abrogé.