Les dispositions de la présente loi se rapportant à l’assistance judiciaire totale s’appliquent aux demandes d’assistance judiciaire introduites auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent, tel que défini à l’article 1er, à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, aux demandes d’assistance judiciaire introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et aux assistances judiciaires accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que l’avocat désigné n’ait pas encore déposé son décompte final auprès du bâtonnier du Barreau duquel il est membre.
Les dispositions de la présente loi se rapportant à l’assistance judiciaire partielle s’appliqueront uniquement aux demandes d’assistance judiciaire introduites auprès du bâtonnier territorialement compétent, tel que défini à l’article 1er, à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.