La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en utilisant l'intitulé suivant: «loi sur le surendettement».
Art. 48 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014
La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en utilisant l'intitulé suivant: «loi sur le surendettement».