Art. 49 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

Les personnes ayant signé une demande de règlement conventionnel des dettes ou ayant introduit une demande de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire dans le cadre de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement dans les six mois précédant la date de mise en vigueur de la présente loi peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement personnel sous réserve d'en remplir les conditions applicables.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2000/12/08/n1/jo
  • num:lu=loi/2000-12-08