Lorsque le recours collectif tend à l’engagement de la responsabilité du professionnel pour les préjudices subis et à la cessation ou l’interdiction d’un manquement visé à l’article L. 511-2, le tribunal, s’il constate l’existence d’un manquement, rend d’abord un jugement séparé pour interdire au professionnel ou lui enjoindre de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, provisoires ou définitives, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Le tribunal fait application de la procédure en cessation ou en interdiction telle que décrite aux articles L. 322-1, paragraphes 2, 3 et 6 à 10, L. 322-2 et L. 322-3.
Au soutien de la seule demande de mesure de cessation ou d’interdiction, les consommateurs individuels ne sont pas tenus d’exprimer leur volonté d’être représentés par ledit demandeur. Le demandeur n’est pas tenu de prouver :
une perte ou un préjudice réels subis par les consommateurs individuels lésés par l’infraction visée à l’article L. 511-2 ; ou
l’intention ou la négligence du professionnel.
Le jugement séparé sur la cessation ou l’interdiction du manquement est toujours susceptible d’appel.
L’appel contre le jugement séparé sur la cessation ou l’interdiction est introduit dans les quinze jours suivant sa notification par le greffe du tribunal selon la procédure prévue à l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile et la procédure d’appel est celle prévue en matière de référé. L’arrêt en appel est notifié selon les mêmes modalités que le jugement.
Le greffe communique dans un délai de sept jours la décision sur la cessation ou l’interdiction devenue définitive sous forme électronique au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, qui la publie dans son intégralité sur son site internet dans un délai de quinze jours.