Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’assignation contient à peine de nullité:
la constitution de l’avocat du demandeur,
le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’assignation contient à peine de nullité:
la constitution de l’avocat du demandeur,
le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision
… figurer dans l’acte d’assignation dont question aux articles 153 et 154 du NCPC (voir le libellé des articles 193 et 548 du NCPC qui spécifient : outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154).
22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106