Art. 193 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’assignation contient à peine de nullité:

la constitution de l’avocat du demandeur,

le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision

    … figurer dans l’acte d’assignation dont question aux articles 153 et 154 du NCPC (voir le libellé des articles 193 et 548 du NCPC qui spécifient : outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154).

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106