Art. 196 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation, sous réserve des dispositions de l’article 167.

Dans les cas qui requièrent célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête et non susceptible d’appel, permettre d’assigner à bref délai.

  • Cour de cassation, 07.07.2022, n° CAS-2021-00053Decision

    … pension de survie non pas sur le fondement de l’article 197 du Code de la sécurité sociale, mais sur celui de l’article 196 du même code ainsi que sur celui de l’article 3, alinéa 3 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative …

    7 Jul 2022 · 20220707_CAS-2021-00053

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision

    … L’article 196 du NCPC fixe le délai pour comparaître par ministère d’avocat devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile à quinze jours.

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00111Decision

    Il aurait appartenu au Conseil Supérieur d’analyser nos moyens en arguant que l’article 196 du Code des Assurances sociales constitue ou tout au moins risque de constituer une discrimination entre couple mariés respectivement pacsés …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00111