Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Cette constitution emporte élection de domicile. L’élection de domicile en l’étude d’un avocat emporte constitution de ce dernier.
Art. 192 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…iiiLaw
Les articles 188 à 192 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes figurant sous un titre IX-1, intitulé «Les pièces» et subdivisé en trois chapitres. Chapitre Ier: La communication des …
Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision
… C’est ainsi que l’article 192 du NCPC qui fait partie du Titre IX qui traite de la procédure contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile dispose que les parties sont, sauf stipulation contraire, …
22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106