Les articles 188 à 192 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes figurant sous un titre IX-1, intitulé «Les pièces» et subdivisé en trois chapitres.
Chapitre Ier: La communication des pièces
Art. 188.
La partie qui fait état d´une pièce s´oblige à la communiqu er à toute autre partie à l´instance. La communication est faite, sur récépissé, ou par dépôt au greffe.
La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d´appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n´est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.
Art. 188-1.
Si la communication des pièces n´est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d´enjoindre cette communication et de condamner au paiement d´une astreinte.
Art. 188-2.
Le juge fixe, le cas échéant à peine d´astreinte, le délai, et, s´il y a lieu, les modalités de la communication.
Art. 189.
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n´ont pas été communiquées en temps utile.
Art. 190.
La partie qui ne retitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte et condamnée éventuellement, à la demande de l´autre partie, au paiement d´une astreinte.
Chapitre II: L´obtention des pièces détenues par un tiers
Art. 191.
Si, dans le cours d´une instance, une partie entend faire état d´un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n´a pas été partie ou d´une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l´affaire d´ordonner la délivrance d´une expédition ou la production de l´acte ou de la pièce.
Art. 191-1.
La demande est faite sans forme.
Le juge, s´il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l´acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu´il fixe, au besoin à peine d´astreinte.
Art. 191-2.
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s´il y a lieu.
Art. 191-3.
En cas de difficulté, ou s´il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
Chapitre III: La production des pièces détenues par une partie
Art. 192.
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 191 et 191-1.