Art. x Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…

In forcesince 2 Sep 1985

Les dispositions du présent règlement grand-ducal entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication qui en sera faite au Mémorial.

Elles s´appliqueront aux mesures d´instruction qui seront ordonnées à partir de cette date respectivement devant les juridictions de premier degré et devant les juridictions de second degré.

Les mesures d´instruction ordonnées avant cette date resteront soumises aux dispositions en vigueur au jour où elles ont été ordonnées.

Le délai d´exercice des voies de recours sera celui que fixe la loi qui est en vigueur au jour où la décision qui en est l´objet a été rendue.