Les dispositions du présent règlement grand-ducal entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication qui en sera faite au Mémorial.
Elles s´appliqueront aux mesures d´instruction qui seront ordonnées à partir de cette date respectivement devant les juridictions de premier degré et devant les juridictions de second degré.
Les mesures d´instruction ordonnées avant cette date resteront soumises aux dispositions en vigueur au jour où elles ont été ordonnées.
Le délai d´exercice des voies de recours sera celui que fixe la loi qui est en vigueur au jour où la décision qui en est l´objet a été rendue.