Art. vi Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…

In forcesince 2 Sep 1985
1.

Les articles 451 et 452 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 451.

La voie de l´appel est ouverte en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de première instance s´il n´en est autrement disposé.

Art. 452.

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d´instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d´appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l´instance.

Art. 452-1.

1.

Les autres jugements ne peuvent être frappés d´appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

2.

Les articles 457, alinéa 1er et 473, alinéa 1er du code de procédure civile sont modifiés ainsi qu´il suit:

Art. 457.

L´appel sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l´exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée.

Art. 473.

Lorsqu´il y aura appel d´un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d´appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.