Art. 457 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

  • Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…viLaw

    … Les articles 457, alinéa 1er et 473, alinéa 1er du code de procédure civile sont modifiés ainsi qu´il suit: Art. 457. L´appel sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l´exécution provisoire dans les cas où elle est …

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00076Decision

    Attendu, il est vrai, qu’aux termes de l’article 457 du code de procédure civile, l’appel des jugements définitifs est suspensif si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoires dans les cas où elle est autorisée ;

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00076

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00099Decision

    Attendu, il est vrai, qu’aux termes de l’article 457 du code de procédure civile [correspondant à l’article 588, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile], l’appel des jugements définitifs est suspensif si le jugement ne …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00099

  • Cour administrative, 14.11.2006, n° 21376C du rôleDecision

    … au consultant de déposer le rapport au greffe de la Cour avant la fin de l’année 2006 ; dit que, au vœu de l’article 457 du Code de procédure civile, la partie appelante est tenue de verser par provision au consultant une avance de …

    14 Nov 2006 · 21376C