Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.
Art. 458 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Cour de cassation, 12.03.2015, n° 3424Decision
La Cour de Cassation française a jugé que << Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa premier, et 458 du Code de procédure civile le tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les …
12 Mar 2015 · 20150312_3424
Règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux av…57Law
… 20, le quart du droit fixe. Toutefois, pour les incidents relatifs à l’exécution provisoire et prévus aux articles 458, 459 et 460 du code de procédure civile, il est alloué, même en l’absence d’arrêt sur l’incident, la …