Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Art. 460 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux av…57Law
… 20, le quart du droit fixe. Toutefois, pour les incidents relatifs à l’exécution provisoire et prévus aux articles 458, 459 et 460 du code de procédure civile, il est alloué, même en l’absence d’arrêt sur l’incident, la …