Règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats.
Règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux av…
Titre Ier. Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de première instance
Chapitre Ier. Instances sur demandes principales
Section I. Instances contradictoires
Section II. Instances par défaut
Section III. De la tierce-opposition et de la requête civile
Section I. Exceptions, nullités et fins de non-recevoir
Section II. Garantie, intervention
Section III. Désistement - transaction
Section IV. Mesures d’instruction
Chapitre III. Demandes en partage et en homologation
Chapitre IV. Purge des hypothèques
Chapitre V. Ordres et contributions
Chapitre VI. Matières diverses
Section II. Délivrance de legs et envoi en possession
Section III. Ordonnances sur référé
Section IV. Ordonnances et requêtes
Section V. Acceptations et renonciations
Titre II. Droit de représentation en matière commerciale
Titre III. Droits et émoluments alloués aux avoués devant la cour supérieure de Justice
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.