Art. i Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…

In forcesince 2 Sep 1985

Les dispositions inscrites sous les articles III, IV et VI s´appliquen t devant toutes les juridictions de l´ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale et sociale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.