, Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…

In forcesince 2 Sep 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1980-02-25 (several documents carry this name)