Art. ix Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…

In forcesince 2 Sep 1985

Les articles suivants du code de procédure civile sont modifiés comme suit:

Art. 811-1, alinéa 3.

L´acte d´appel contient assignation à jour fixe. L´appel est jugé d´urgence et selon la même procédure qu´en première instance.

Art. 1037.

Aucune signification ni exécution ne peut être faite avant six heures et demie et après vingt heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou les jours fériés de rechange, si ce n´est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.