Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
Art. 452 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…viLaw
1. Les articles 451 et 452 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 451. La voie de l´appel est ouverte en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de première instance …
Cour de cassation, 20.12.2001, n° 1829Decision
… la Cour d'appel, dans les dispositions attaquées de l'arrêt, déclara l'appel principal irrecevable au regard des articles 452, 452-1 et 256 du Code de procédure civile ; Sur le moyen de cassation,
20 Dec 2001 · 20011220_1829