Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit pas porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit pas porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.