Art. 448 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécutoire.

La taxe des indemnités et frais est susceptible d'un recours à former devant une chambre civile de la cour d'appel, siégeant en chambre du conseil.

Le recours est formé par simple lettre et est dispensé du ministère d'un avoué.

Il doit être introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommandée du greffier, de la décision de taxe au technicien et aux parties.

Le technicien et les parties sont entendus par la cour.

Aucun recours n'est admissible contre la décision de la cour.

Les actes de la procédure et les décisions sont affranchis des formalités de timbre et d'enregistrement.

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision

    Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 448 du NCPC, ensemble la violation des règles de compétence d’attribution (ratione materiae), en ce que le Tribunal de paix, …

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00175 du 9 décembre 2022Decision

    « 1/ L’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qu’il instaure une dérogation à la publicité des débats est-il conforme à l’article 88 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe …

    9 Dec 2022 · eli/etat/leg/acc/2022/12/09/a633/jo