Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.
( L. 15 juillet 2021 ) Il peut provoquer ses explications.
Il lui fixe des délais.
Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.
( L. 15 juillet 2021 ) Il peut provoquer ses explications.
Il lui fixe des délais.
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…Law
( L. 15 juillet 2021 ) Il peut provoquer ses explications.