Art. 446 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 9×

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    … A l’appui de son argumentation, elle invoque encore l’article 446 du NCPC, aux termes duquel « [l]e juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105

  • Cour de cassation, 09.01.2025, n° CAS-2024-00049Decision

    … observé que si son contenu peut avoir une influence sur l’issue du litige, celle-ci n’est pas déterminante, l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile disposant que le juge n’est pas lié par les constatations ou les …

    9 Jan 2025 · 20250109_CAS-2024-00049

  • Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00024Decision

    « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 446 du Nouveau code de procédure civile.

    30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00024

  • Cour de cassation, 12.03.2009, n° 2605Decision

    tiré « de la violation des articles 432, 434, 435, 437 et 446 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du …

    12 Mar 2009 · 20090312_2605

  • Cour de cassation, 13.06.2024, n° CAS-2023-00142Decision

    « Le troisième moyen porte sur la violation des articles L.214-2 (2) et (3) du Code du travail ainsi que l'article 446 du NCPC.

    13 Jun 2024 · 20240613_CAS-2023-00142

  • Cour de cassation, 02.12.2021, n° CAS-2020-00137Decision

    … au motif que les rapports d'expertises, dont l'un était unilatéral se suffisaient à eux-mêmes ; que selon l'article 446 du Nouveau Code de Procédure civile << le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien …

    2 Dec 2021 · 20211202_CAS-2020-00137

  • Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00072Decision

    … moyen de cassation est tiré de la « violation, sinon du refus d’application, de la loi en l’espèce, de l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les …

    8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00072

  • Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3839Decision

    SOC1) réunis : tirés, le premier, « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l’espèce, de l'article 446 du Code de procédure civile qui dispose que le juge n’est pas lié par les constatations où les …

    13 Jul 2017 · 20170713_3839

  • Cour de cassation, 22.12.2016, n° 3730Decision

    Attendu que, sous le couvert du grief de la violation de l’article 446 du Nouveau code de procédure civile, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine, par les juges du …

    22 Dec 2016 · 20161222_3730