Art. 437 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

  • Cour de cassation, 12.03.2009, n° 2605Decision

    tiré « de la violation des articles 432, 434, 435, 437 et 446 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du …

    12 Mar 2009 · 20090312_2605

  • Cour de cassation, 13.06.2024, n° CAS-2023-00142Decision

    … peut avoir égard, que le demandeur en cassation ait soulevé devant les juges du fond le moyen de la violation des articles 437 et 438 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 4 du règlement (UE) modifié n° 165/2014 du …

    13 Jun 2024 · 20240613_CAS-2023-00142

  • Cour de cassation, 25.03.2021, n° CAS-2020-00051Decision

    … un évident manquement au principe d’impartialité auquel est soumis un expert judiciaire aux vœux de l’article 437 du Nouveau code de procédure civile (voir les deux annexes à la pièce no.7 produite avec le présent mémoire), les …

    25 Mar 2021 · 20210325_CAS-2020-00051

  • Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00072Decision

    … d’objectivité, d’impartialité et de sérénité dans l’accomplissement de sa mission et ainsi violé l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile.

    8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00072