Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Art. 443 Nouveau Code de procédure civile
Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la l…10Law
… de l'appel ainsi que pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire tracée par les art. 443 et suivants du Code de procédure civile. Les appels des tribunaux arbitraux seront réputés sommaires et …
Cour de cassation, 11.11.2021, n° CAS-2020-00110Decision
L’article 571 du Nouveau code de procédure civile trouve sa source dans l’article 443 ancien du Code de procédure civile français, qui forme le soutènement de la jurisprudence en matière d’acquiescement à jugement, et est …
11 Nov 2021 · 20211111_CAS-2020-00110
Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00072Decision
Par arrêt n°51/19 du 13 mars 2019, la Cour d’appel constate que l’article 443 du Nouveau Code de procédure civile prévoit le droit de l’expert de solliciter la communication de pièces détenues par un tiers mais elle retient que …
8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00072
Cour de cassation, 08.01.2015, n° 3481Decision
4861, & III-2°), renvoie, pour la détermination du délai d’appel, au droit commun; il est vrai que l’article 443 du code de procédure civile français, dans la teneur de l’époque, consacrait expressément l’application du …
8 Jan 2015 · 20150108_3481
Cour administrative, 22.11.2011, n° 28627C du rôleDecision
… Indépendamment de la considération qu’un expert est en droit de solliciter, d’après l’article 443 NCPC, la communication de tous documents aux parties pour mener ses opérations d’expertise, il se dégage encore des pièces …
22 Nov 2011 · 28627C
Cour de cassation, 27.05.2010, n° 2684Decision
tiré « de la violation des articles 571 et 597 du Nouveau code de procédure civile (anciennement articles 443 (règlement grand-ducal du 9 décembre 1983) et 473 (règlement grand-ducal du 22 août 1985) du Code de procédure civile), …
27 May 2010 · 20100527_2684
Loi du 6 décembre 1989 concernant la juridiction du travail.vLaw
… qui précède, le délai réglé par l´article 73 du code de procédure civile. La procédure prévue par les articles 443 et suivants du code de procédure civile s´applique à la déclaration de l´appel ainsi qu´à l´instruction et …