Art. 435 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00127Decision

    L’omission de la Cour de constater les faits nécessaires à l’application de l’article 435 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, portant sur la révocation des techniciens pour manquement à leurs devoirs, sinon du …

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00127

  • Cour de cassation, 12.03.2009, n° 2605Decision

    tiré « de la violation des articles 432, 434, 435, 437 et 446 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du …

    12 Mar 2009 · 20090312_2605

  • Cour de cassation, 06.03.2025, n° CAS-2024-00077Decision

    … l’administrateur provisoire, la Cour d’appel a omis de constater les faits nécessaires à l’application de l’article 435 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, portant sur la révocation des techniciens pour manquement à …

    6 Mar 2025 · 20250306_CAS-2024-00077