Art. 445 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

  • Cour de cassation, 29.01.2026, n° CAS-2025-00120Decision

    … l’article 354 du NCPC permet au juge d’accroître, à tout moment, l'étendue des mesures prescrites et l’article 445 du NCPC l’autorise à inviter l’expert à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit.

    29 Jan 2026 · 20260129_CAS-2025-00120