Art. 438 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    Le huitième moyen est tiré de la violation de la loi par refus d’application de l’article 438 du NCPC qui dispose que « [l e technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105

  • Cour de cassation, 09.01.2025, n° CAS-2024-00049Decision

    … Ainsi l’article 438 du Nouveau Code de procédure civile interdit à l’expert de porter des appréciations d’ordre juridique.

    9 Jan 2025 · 20250109_CAS-2024-00049

  • Cour de cassation, 13.06.2024, n° CAS-2023-00142Decision

    L'article 438 du NCPC dispose que << Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

    13 Jun 2024 · 20240613_CAS-2023-00142

  • Cour administrative, 22.11.2011, n° 28627C du rôleDecision

    … respecté le principe du contradictoire et qu’il se serait livré à des conclusions juridiques en violation de l’article 438 du nouveau Code de procédure civile (NCPC).

    22 Nov 2011 · 28627C