Art. 199 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Au jour fixé, l’affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

Celui-ci confère de l’état de la cause avec les avocats présents.

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … ils finissent par dire : « Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure civile ». En ce qu’il ressort du jugement de première …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022