Art. 200 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

Le président renvoie à l’audience les affaires qui, d’après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Il renvoie également à l’audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation du défendeur.

Dans tous ces cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … que ce principe devant se lire également à la lumière notamment des articles 81, 158 et 200 du NCPC, qui se lisent comme suit :

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062

  • Cour de cassation, 14.02.2019, n° 4093Decision

    … en instance d’appel par l’article 599 du même code, la clôture de l’instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours ;

    14 Feb 2019 · 20190214_4093

  • Cour de cassation, 21.03.2013, n° 3129Decision

    … actuariels sont à effectuer par l’assureur Y.) sous le contrôle de l’IGSS et dire la demande sur base de l’article 200 du Nouveau code de procédure civile non fondée ; dire que les calculs de l’intimée quant à une prétendue …

    21 Mar 2013 · 20130321_3129