Art. 202 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l’audience sont mises en état d’être jugées, conformément aux dispositions ci-après.

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … ils finissent par dire : « Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure civile ». En ce qu’il ressort du jugement de première …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022