The 10 that are cited most themselves, of 12.
Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision
- premièrement, la violation de l’article 203 du Nouveau Code de procédure civile qui porte sur la désignation et la mission générale du juge ou conseiller de la mise en état ;
4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00108Decision
« Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel dans son arrêt du 2 mars 2023 a décidé que les éléments de preuve de la demanderesse en cassation seraient …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00108
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00110Decision
« Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel dans son arrêt du 3 mars 2021 a décidé que les éléments de preuve des demandeurs en cassation seraient …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00110
Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision
… sous le contrôle d'un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent >> et que l'article 56, alinéa 1er du Nouveau code de …
15 Nov 2018 · 20181115_4016
Cour de cassation, 07.03.2024, n° CAS-2023-00075Decision
L’article 203 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :
7 Mar 2024 · 20240307_CAS-2023-00075
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision
… ils finissent par dire : « Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure civile ». En ce qu’il ressort du jugement de première …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022
Cour de cassation, 08.10.2026, n° CAS-2026-00016Decision
« Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Conseil supérieur de la sécurité sociale dans son arrêt du 8 janvier 2026 a décidé que les éléments de preuve du …
8 Oct 2026 · 20261008_CAS-2026-00016
Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00182Decision
… la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable au motif qu’il n’aurait pas été formé conformément à l’article 203 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’appelant ayant transmis sa déclaration d’appel par pli postal …
16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00182
Cour de cassation, 26.01.2017, n° 3736Decision
tiré « de la violation de la loi En l’occurrence de la violation de l’article 203 du Nouveau code de procédure civile [il y a lieu de lire : du Code d’instruction criminelle) par fausse application, sinon par fausse …
26 Jan 2017 · 20170126_3736
Cour de cassation, 05.06.2014, n° 3348Decision
… sous le contrôle d'un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent. >> en ce que les juges en instance d'appel ont décidé que << …
5 Jun 2014 · 20140605_3348