Art. 207 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Le juge de la mise en état peut, même d’office, entendre les parties.

L’audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    « Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel dans son arrêt du 22 décembre 2022 a décidé que les éléments de preuve du demandeur en cassation seraient …

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00108Decision

    « Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel dans son arrêt du 2 mars 2023 a décidé que les éléments de preuve de la demanderesse en cassation seraient …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00108

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00110Decision

    « Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel dans son arrêt du 3 mars 2021 a décidé que les éléments de preuve des demandeurs en cassation seraient …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00110

  • Cour de cassation, 08.10.2026, n° CAS-2026-00016Decision

    « Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Conseil supérieur de la sécurité sociale dans son arrêt du 8 janvier 2026 a décidé que les éléments de preuve du …

    8 Oct 2026 · 20261008_CAS-2026-00016