Art. 217 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond.

Toutefois elles sont susceptibles d’appel lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction.

Elles le sont dans les quinze jours à compter de leur signification.

  • Cour de cassation, 12.12.2013, n° 3253Decision

    … pas susceptibles d’être remises en cause ni par la voie de l’appel ni par la voie du pourvoi en cassation, sic article 217 du Nouveau code de procédure civile, le magistrat de la mise en état a privé la partie demanderesse en …

    12 Dec 2013 · 20131212_3253