Art. 205 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu.

Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.

Nonobstant les dispositions de l’article 99, il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    - deuxièmement, la violation de l’article 205 du Nouveau Code de procédure civile qui donne compétence au juge ou conseiller désigné d’inviter les parties à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu et à …

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00108Decision

    « Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel dans son arrêt du 2 mars 2023 a décidé que les éléments de preuve de la demanderesse en cassation seraient …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00108

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00110Decision

    « Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel dans son arrêt du 3 mars 2021 a décidé que les éléments de preuve des demandeurs en cassation seraient …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00110

  • Cour de cassation, 08.10.2026, n° CAS-2026-00016Decision

    « Tiré de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la Conseil supérieur de la sécurité sociale dans son arrêt du 8 janvier 2026 a décidé que les éléments de preuve du …

    8 Oct 2026 · 20261008_CAS-2026-00016

  • Cour de cassation, 14.11.2024, n° CAS-2024-00003Decision

    … Il estima enfin que l’article 205 du Code, qui, sous certaines conditions, permet de rétablir une pension de survie du chef d’un premier conjoint en cas de décès du nouveau conjoint avec lequel le bénéficiaire d’un droit à …

    14 Nov 2024 · 20241114_CAS-2024-00003