Art. 210 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

  • Cour de cassation, 09.07.2015, n° 3519Decision

    tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 210 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch du 31 juillet 2012 …

    9 Jul 2015 · 20150709_3519