Art. 209 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … ils finissent par dire : « Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure civile ». En ce qu’il ressort du jugement de première …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022