Si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidés par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, sauf en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.
Art. 221 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 07.03.2024, n° CAS-2023-00075Decision
« Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 221 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer les conclusions et pièces …
7 Mar 2024 · 20240307_CAS-2023-00075
Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00091Decision
… l’instruction et d’avoir rejeté la demande de réouverture des débats des parties demanderesses en cassation L’article 221 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de …
8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00091
Cour de cassation, 14.02.2019, n° 4093Decision
… en instance d’appel par l’article 599 du même code, la clôture de l’instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours ;
14 Feb 2019 · 20190214_4093