Art. 222 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Si les avocats s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d’office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    … bien que très large, serait d’admettre que le demandeur en cassation ait voulu soutenir qu’au regard de l’article 222- 2 (6) du Nouveau Code de procédure civile, afin de pouvoir solliciter la production de conclusions …

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029