Art. 197 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur. Copie de l’acte de constitution est remise au greffe.

Ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont valables.

  • Cour de cassation, 14.11.2024, n° CAS-2024-00003Decision

    … survie du chef de son premier conjoint parce qu’elle s’était remariée avant le décès de ce dernier et que l’article 197, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale excluait le droit à une pension de survie en cas de remariage …

    14 Nov 2024 · 20241114_CAS-2024-00003

  • Cour de cassation, 15.07.2021, n° CAS-2020-00120Decision

    … de la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH en ce que la Cour d’appel, en statuant conformément à l’article 197 alinéa 2 du NCPC, a privé d’effectivité l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH, alors que M) n’a pas …

    15 Jul 2021 · 20210715_CAS-2020-00120