Art. 191 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

La demande en justice est formée par assignation, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête.

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00010Decision

    Il s’ensuit que l’acte d’appel, interjeté selon la procédure applicable en matière civile et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile, est à déclarer nul et l’appel irrecevable. », les …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00010

  • Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…2Law

    … des mandataires avec l’accord de ces derniers. (2) Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de procédure civile, les règles suivantes s’appliquent : au plus tard …

  • Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00066Decision

    Il s’ensuit que l’acte d’appel, interjeté selon la procédure applicable en matière civile et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile, est à déclarer nul et l’appel irrecevable. », les …

    1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00066

  • Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3833Decision

    … partage d'une indivision de droit commun, et plus particulièrement les articles 815 et suivants du Code civil et les articles 53, 154 et 191 du Nouveau code de procédure civile : en ce que la Cour d'appel s'est limitée à constater dans …

    13 Jul 2017 · 20170713_3833