La demande en justice est formée par assignation, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête.
Art. 191 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00010Decision
Il s’ensuit que l’acte d’appel, interjeté selon la procédure applicable en matière civile et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile, est à déclarer nul et l’appel irrecevable. », les …
16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00010
Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…2Law
… des mandataires avec l’accord de ces derniers. (2) Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de procédure civile, les règles suivantes s’appliquent : au plus tard …
Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00066Decision
Il s’ensuit que l’acte d’appel, interjeté selon la procédure applicable en matière civile et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile, est à déclarer nul et l’appel irrecevable. », les …
1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00066
Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3833Decision
… partage d'une indivision de droit commun, et plus particulièrement les articles 815 et suivants du Code civil et les articles 53, 154 et 191 du Nouveau code de procédure civile : en ce que la Cour d'appel s'est limitée à constater dans …
13 Jul 2017 · 20170713_3833