Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamente, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle .
Art. 190 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Changed on 19 Dec 2025
Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamente, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle .
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording