Les plaidoiries seront publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Pourra cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis clos, si la discussion publique devait entraîner un scandale ou des inconvénients graves: mais, dans ce cas, le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général d'Etat près la Cour supérieure de justice; et si la cause est pendante dans un tribunal d'appel, au grand-juge Ministre de la justice.
Art. 185 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Cour de cassation, 07.12.2023, n° CAS-2023-00037Decision
… de renseignements, qu’il ne peut puiser que personnellement 9 Il s’agira finalement du paragraphe 2bis de l’article 185 du Code de procédure civile 10 Mémorial A — n° 35 du 8 juin 1973 pages 866-869 11 Doc. parl. N° 1547, avis …
7 Dec 2023 · 20231207_CAS-2023-00037
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00175 du 9 décembre 2022Decision
L’article 185 du NCPC prévoit à son tour des exceptions au principe de la publicité des plaidoiries en audience.
9 Dec 2022 · eli/etat/leg/acc/2022/12/09/a633/jo