Art. 2 Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…

In forcesince 22 Aug 2021
(1)

Les affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et les juridictions civiles et commerciales, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

(2)

Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de procédure civile, les règles suivantes s’appliquent :

au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, la juridiction saisie informe les mandataires des parties par la voie électronique de la composition du siège ;

au plus tard quarante-huit heures avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties font connaître par écrit, y compris la voie électronique, à la juridiction saisie le nombre de corps de conclusions échangés et s’ils entendent plaider l’affaire. Dans ce cas, les plaidoiries sont remises à horaire fixe ;

à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties sont réputés avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin. Ils déposent leurs fardes de procédure au greffe de la juridiction saisie dans les deux jours ouvrables suivant celle-ci ;

par dérogation à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, aucun rapport n’est fait ;

par dérogation à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l’audience de plaidoiries est toujours tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui délégué seul, à charge pour lui de rendre compte à la juridiction saisie dans son délibéré. À l’issue de l’audience, les mandataires des parties sont informés par la voie électronique de la composition de la juridiction et de la date du prononcé.

En complément des communications par la voie électronique visées aux points 1° et 5°, le greffe adresse aux mandataires des parties une copie de cette communication par écrit. Les mêmes règles dérogatoires s’appliquent par analogie à la procédure en instance d’appel telle que régie par les articles 598 à 611 du Nouveau Code de procédure civile.