Art. 228 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état.

Dès l’accomplissement d’une mesure d’instruction, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée la renvoie à l’audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.

  • Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision

    … sous le contrôle d'un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent >> et que l'article 56, alinéa 1er du Nouveau code de …

    15 Nov 2018 · 20181115_4016

  • Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…2Law

    … des mandataires avec l’accord de ces derniers. (2) Pour les besoins de l’application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de procédure civile, les règles suivantes s’appliquent : au plus tard …

  • Cour de cassation, 05.06.2014, n° 3348Decision

    … sous le contrôle d'un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent. >> en ce que les juges en instance d'appel ont décidé que << …

    5 Jun 2014 · 20140605_3348

  • Cour de cassation, 24.10.2013, n° 3236Decision

    … le contrôle d’un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent. >> combiné avec l’article 65 du Nouveau code de procédure …

    24 Oct 2013 · 20131024_3236