Art. 223 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

La clôture de l’instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

  • Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…iLaw

    … au tribunal, les conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants.

  • Cour de cassation, 14.02.2019, n° 4093Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 223 du Nouveau code de procédure civile, rendu applicable en instance d’appel par l’article 599 du même code, la clôture de l’instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et …

    14 Feb 2019 · 20190214_4093