Art. 225 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 9×

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    L’article 225 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une simple faculté, dont l’exercice relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il s’ensuit que le moyen ne saurait …

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 27.06.2019, n° CAS-2018-00067Decision

    « tiré de la violation de l'article 225 du Nouveau code de procédure civile ;

    27 Jun 2019 · 20190627_CAS-2018-00067

  • Cour de cassation, 09.01.2025, n° CAS-2024-00049Decision

    … ; avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure quant aux points soulevés dans la …

    9 Jan 2025 · 20250109_CAS-2024-00049

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00091Decision

    L’article 225 du Nouveau code de procédure civile, applicable à l’instance d’appel suivant l’article 599 du même code, dispose:

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00091

  • Cour de cassation, 24.10.2025, n° CAS-2025-00025Decision

    … La Cour l’invite à ce faire et procède, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, à la révocation de l’ordonnance de clôture.

    24 Oct 2025 · 20251024_CAS-2025-00025

  • Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00048Decision

    … peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office », les articles 224 alinéa 2 et 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile étaient nécessairement hors débats et …

    16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00048

  • Cour de cassation, 15.07.2021, n° CAS-2020-00120Decision

    … à ce dernier en ce qu’il aurait dû solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du NCPC.

    15 Jul 2021 · 20210715_CAS-2020-00120

  • Cour de cassation, 11.02.2021, n° CAS-2020-00040Decision

    … l’arrêt du 19 décembre 2019 de l’ordonnance de clôture en constatant l’absence de cause grave au sens de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile.

    11 Feb 2021 · 20210211_CAS-2020-00040

  • Cour de cassation, 30.06.2011, n° 2856Decision

    … de Maître François Kremer du 23 avril 2010, la partie demanderesse en cassation a sollicité conformément à l’article 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 avril 2010.

    30 Jun 2011 · 20110630_2856