Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision
L’article 225 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une simple faculté, dont l’exercice relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il s’ensuit que le moyen ne saurait …
4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029
Cour de cassation, 27.06.2019, n° CAS-2018-00067Decision
« tiré de la violation de l'article 225 du Nouveau code de procédure civile ;
27 Jun 2019 · 20190627_CAS-2018-00067
Cour de cassation, 09.01.2025, n° CAS-2024-00049Decision
… ; avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure quant aux points soulevés dans la …
9 Jan 2025 · 20250109_CAS-2024-00049
Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00091Decision
L’article 225 du Nouveau code de procédure civile, applicable à l’instance d’appel suivant l’article 599 du même code, dispose:
8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00091
Cour de cassation, 24.10.2025, n° CAS-2025-00025Decision
… La Cour l’invite à ce faire et procède, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, à la révocation de l’ordonnance de clôture.
24 Oct 2025 · 20251024_CAS-2025-00025
Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00048Decision
… peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office », les articles 224 alinéa 2 et 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile étaient nécessairement hors débats et …
16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00048
Cour de cassation, 15.07.2021, n° CAS-2020-00120Decision
… à ce dernier en ce qu’il aurait dû solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du NCPC.
15 Jul 2021 · 20210715_CAS-2020-00120
Cour de cassation, 11.02.2021, n° CAS-2020-00040Decision
… l’arrêt du 19 décembre 2019 de l’ordonnance de clôture en constatant l’absence de cause grave au sens de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile.
11 Feb 2021 · 20210211_CAS-2020-00040
Cour de cassation, 30.06.2011, n° 2856Decision
… de Maître François Kremer du 23 avril 2010, la partie demanderesse en cassation a sollicité conformément à l’article 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 avril 2010.
30 Jun 2011 · 20110630_2856